La portabilité de la mutuelle c'est quoi ?
En droit du travail, la portabilité des droits du salarié est le principe
selon lequel certains droits de ce dernier sont maintenus en cas de rupture ou de fin de
contrat (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008
n
Principe et durée des garanties
Les
salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier, sauf
renonciation globale et expresse, du maintien de leur
couverture santé collective à la condition que la
rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en
charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une
durée égale à celle de leur dernier contrat de travail,
appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 12
mois
n
Financement de la portabilité
Le financement du maintien des garanties est assuré
conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans
les mêmes proportions qu’antérieurement.
Ce dernier
devra acquitter sa quote-part salariale au même titre que
les salariés actifs de l’entreprise.
L’entreprise
reverse l’ensemble de la cotisation à la mutuelle.
Le
financement du maintien des garanties par un système de
mutualisation est admis par l’ANI et doit le cas échéant, si
le contrat d’assurance le permet (faisabilité, effectif
assuré …), être défini par accord collectif, accord
référendaire ou décision unilatérale
n
Entreprises concernées
L’article 14
de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier
2008 s’applique aux entreprises dont le secteur d’activité
est représenté par les organisations patronales signataires
(MEDEF, CGPME, UPA) dès lors qu’elles adhèrent directement
ou indirectement à l’une de ses organisations
